Résiliation d'abonnement pour téléphone portable

 Free, Orange, portable, résiliation, engagement, code de la consommation

" Troisième mesure clé : un nouvel article L.121-84-6 du code de la consommation oblige l’opérateur de services de communications électroniques proposant une offre impliquant un engagement du consommateur pour une durée supérieure à un an à proposer simultanément une offre de services n’excédant pas douze
mois, « selon des modalités commerciales non disqualifiantes ». Cet article prévoit aussi, pour l’abonné, la possibilité de se désengager d’un contrat dès la fin du douzième mois dans le cas d’offres portant sur une durée supérieure, « moyennant le paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction
non échue de la période minimum d’exécution du contrat ». D’autres alinéas clarifiant les modalités de l’offre complètent les dispositions du code de la consommation relatives aux communications électroniques. Elles
concernent notamment l’information sur la durée d’engagement restant à courir, la tarification des services de renseignements téléphoniques, les modalités de poursuite à titre onéreux des options initialement gratuites ainsi que la création de numéros à appel gratuit y compris depuis un téléphone mobile. Les mesures adoptées entrent généralement en vigueur le 1er juin 2008 et s’appliquent aux contrats en cours. "


Ainsi on peut résilier par anticipation un contrat de plus d'un an à compter de la fin du douzième mois suivant moyennant le paiement d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Ainsi, il vous reste 2 mois d'engagement et que vous payez 15 euros par mois, vous devez donc (2 * 15 )/4 = 7,5 euros

Attention ! Free ne vous dit pas cela. Il vous dit seulement que vous pouvez changer de FAI.
Mais s'il vous reste 4 mois, 4*15 /4 = 15 euros !

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Les conditions tarifaires sont exposées ici :
http://www.freemobileasso.com/forfait-2-60min60sms/469-le-forfait-free-mobile-a-2-euros-avec-1h-dappels-et-60-sms

Noter qu'on ne peut utiliser le téléphone avec le forfait à 2/0 euros quand on est à l'étranger.
Qu'on peut ajouter du temps 0,05 €/mn au forfait d'une heure.

Le rappel à l'ordre de l'ARCEP

C'est quoi l'ARCEP ?
L'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

Elle a rappelé à l'ordre qui ?

les FAI ?

C'est quoi les FAI ?

les Fournisseurs d'Accès à Internet.

C'est-à-dire, free, wanadoo, etc.

Pourquoi ?

pour leur pratique du slamming.

C'est quoi le slamming, ils font de la poésie les FAI, le slamming c'est faire du slam ? ce sont des grands corps malades ?

Le "slamming" est "l'écrasement à tord", c'est quand un FAI indélicat désabonne un client de l'ADSL dans le but de le raccorder, sans son autorisation, à son propre réseau.
C'est ce que nous apprend le Monde d'aujourd'hui. "Mais cette pratique peut aussi survenir à la suite d'une erreur, lors de la saisie d'un numéro au moment de la commande en ligne d'un nouveau service, ou bien après une mauvaise manipulation technique."

site de l'ARCEP www.arcep.fr.rubrique questions/réponses