"Article 351 de la constitution de l’an III de la République française : « Il n’existe entre les citoyens d’autre supériorité que celle des fonctionnaires publics, et relativement à l'exercice de leurs fonctions."
Constitution du 5 Fructidor An III
L’ancien secrétaire d’Etat Thierry Mandon condamné à douze mois de prison
avec sursis
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Plusieurs délits financiers lui étaient reprochés pour un préjudice total
de 22 000 euros. Outre les peines de prison et d’amende, il est condamné à
cinq a...
Il y a 10 minutes
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