Poser un solin contre le mur de son voisin

		ll semble que le voisin soit obligé d'accepter ce solin fixé à sa façade au titre du "trouble n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage" Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, 06/04750, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation : Citation : le fait que le solin qui a pour objet de combler les vides entre les deux bâtiments déborderait quelque peu sur sa propriété est inévitable et a pour effet d'éviter les infiltrations ; ce serait l'absence de solin qui serait critiquable Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2007, 04/8230, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation: Citation : l'expert précise encore qu'un solin a été exécuté contre le mur de Monsieur Y..., indépendant de la toiture, mais assurant l'étanchéité: que si cet ouvrage est susceptible d'être interprété comme une application sur mur privatif, il convient toutefois de relever que ne touchant pas la toiture, il est indépendant de la construction litigieuse dont il ne fait donc pas partie intégrante, qu'il n'est édifié, conformément aux règles de l'art, que pour assurer l'étanchéité du mur et le protéger des infiltrations qui, à défaut, affecterait le mur pignon des époux Y..., que dans ces conditions, il ne saurait caractériser l'atteinte au droit de propriété que plaident les époux Y..., qui seront par conséquent déboutés de leur action ; mais en sens inverse, parce que le solin était "incrusté" chez le voisin : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-19.904, Inédit Citation : les époux Y... avaient incrusté le solin dans le mur voisin, et que la mise en place de cet équipement entraînait un empiètement de quelques centimètres sur le fonds A..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé et une piste très intéressante : en appeler à un arbitrage entre assureurs : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-15.848, Inédit Citation : M. Y... qui avait fait valoir que le solin avait été posé à la demande de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance de M. X
cordialement Emmanuel Wormser extrait du forum http://www.universimmo.com citez ce forum et NON le présent blog !